Mon topo Foyers de soins : Fredericton veut aller en appel
Publié le 2 août 2019 à 13:54, modifié le 2 août 2019 à 14:58
Par: CIMTCHAU
Autre rebondissement dans le dossier des foyers de soins au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement souhaite faire appel de la décision rendue par la Cour du Banc de la Reine dans le dossier des foyers de soins.
La requête allègue que la juge Tracey DeWare a commis des erreurs de droit dans sa décision rendue le 2 juillet.
Celle-ci avait conclu que la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins est inconstitutionnelle. Elle avait accordé six mois à Fredericton pour effectuer les modifications législatives appropriées.
La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick n’a pas encore statué à savoir si elle acceptera la demande de la province déposée le 24 juillet. Le dossier a une influence sur le droit de grève des 4000 employés des foyers de soins.
