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Un comité de citoyens-commerçants de Percé remet en question la légalité de la redevance touristique

Publié le 29 avril 2022 à 17:34, modifié le 29 avril 2022 à 17:34

Par: Emmanuel Renaud

La redevance touristique qu’instaurera dimanche la Ville de Percé ne fait pas l’unanimité dans la population. À la suite d’avis juridiques qui affirment que la règlementation est attaquable en justice sur plusieurs aspects, un comité de citoyens-commerçants demande un moratoire sur son implantation.

Le règlement municipal, visant à instaurer une redevance de 1$ aux commerçants de la Ville de Percé pour les achats de plus 20$ faits par les touristes, fait polémique ces jours-ci. Un comité formé d’une trentaine de citoyens-commerçants remet en doute sa légalité.

À la suite d’avis juridiques qui affirment que la règlementation est attaquable en justice, le groupe demande à ce que la Ville suspende le règlement qui doit entrer en vigueur le 1er mai.

Le comité estime notamment qu’une redevance doit s’appliquer à l’utilisateur/payeur, ce qui n’est pas nécessairement le cas de la formule actuelle, le règlement devient, selon eux, une taxe déguisée et illégale.

On critique aussi qu’aucun détail ne soit connu concernant la gestion du fonds monétaire généré par la redevance. Le comité n’apprécie pas également le processus de vérification de la Ville.

« En tant que citoyen normal, on voyait très bien qu’il y avait vraiment des contradictions là-dedans et des lacunes très très larges. À partir de là, le regroupement a décidé d’aller chercher un avis juridique […] Quand on s’en va vraiment dans les textes de loi, il y a des lacunes majeures. Il faut absolument que, si redevance soit, qu’elle soit légale.  Il ne faut pas que ça soit une taxe déguisée, parce que ça, c’est complètement illégal. On ne peut pas non plus, selon nos avocats, imposer à un mandataire par un règlement de le devenir, ça doit être d’un commun accord. Donc, ça, je vous dirais que c’est uniquement la pointe de l’iceberg », affirme le porte-parole du Comité de citoyens-commerçants de Percé, Olivier Lafontaine.

Rappelons que la loi municipale adoptée l’automne dernier a comme objectif de financer les infrastructures touristiques municipales afin de maintenir des installations de calibre international.

La municipalité a réagi par écrit aujourd’hui et répond qu’elle est « en terrain solide sur le plan juridique et que la Ville a fait ses devoirs avant d’adopter une telle mesure par règlement l’automne dernier. L’équipe municipale rappelle que la possibilité de créer une telle redevance fait partie des nouveaux pouvoirs conférés aux municipalités en 2017, dans la foulée de l’adoption du projet de loi 122. »