Les changements proposés à la Politique sur le revenu du ménage font partie des efforts continus déployés par le ministère du Développement social dans le cadre d’une réforme des programmes d’aide sociale. Ces changements, qui permettront à des colocataires d’être évalués séparément, visent à améliorer l’accès aux logements abordables pour les bénéficiaires de l’aide sociale en leur permettant de partager un logement.

« Notre principal objectif est de faire en sorte que chaque personne ait la possibilité de vivre dans la dignité et de réussir », a déclaré le ministre du Développement social, Bruce Fitch. « Les clients de l’aide sociale peuvent faire face à des obstacles importants, mais nous sommes déterminés à continuer d’explorer des moyens pour mieux les soutenir. »

La Politique sur le revenu des ménages a été mise en place il y a une trentaine d’années afin d’établir des critères uniformes et un processus non discriminatoire pour l’évaluation des personnes souhaitant obtenir de l’aide sociale.

Pour déterminer l’admissibilité à l’aide sociale, le Règlement général actuel pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial définit les groupes de personnes vivant ensemble comme une unité économique.

À l’heure actuelle, les colocataires sont considérés en tant qu’unité économique et ils sont évalués ensemble pour l’admissibilité à l’aide au revenu. Les modifications proposées au règlement permettraient d’adopter comme définition d’unité le demandeur / client, son époux ou conjoint, et tout enfant âgé de 21 ans ou moins qui vivent ensemble. De plus, les enfants du client qui vivent dans la maison familiale et qui sont âgés de 21 ans ou plus seraient admissibles à de l’aide si le revenu parental se trouve sous le seuil de la pauvreté. Ces changements au règlement permettraient à des colocataires de partager un logement et d’être évalués séparément dans le cadre du programme d’aide au revenu.

Le gouvernement entend maintenir les exemptions permettant aux personnes ayant des désignations liées à des incapacités permanentes, à des problèmes de santé de longue durée, à des besoins sociaux déterminés ou à des personnes fuyant une situation de violence familiale de partager un logement avec d’autres personnes tout en étant évaluées séparément.

« On estime que cette réforme de la Politique sur le revenu du ménage pourrait avoir des retombées positives pour quelque 2000 personnes du Nouveau-Brunswick, ce qui représenterait un investissement d’au moins quatre millions de dollars, a affirmé M. Fitch. En permettant aux gens de partager un logement, nous espérons aussi les aider à avoir accès à de meilleures possibilités de logement. C’est une autre façon pour nous de contribuer à réduire la pauvreté et d’aider les gens du Nouveau-Brunswick à prospérer et à accéder au marché de l’emploi lorsque cela est possible. »

Comme l’exige toute modification à des règlements, les modifications proposées au Règlement général sont disponibles en ligne pendant 28 jours pour permettre au public d’en prendre connaissance et de faire des commentaires. Les changements entreront en vigueur le 1^er juin 2022.

En 2020-2021, le ministère du Développement social a entrepris un examen des programmes d’aide sociale afin de cerner et d’éliminer les obstacles à la transition des clients vers l’emploi, dans la mesure du possible. En plus de l’indexation annuelle des taux d’aide sociale, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre en octobre 2021 dans le cadre de la phase I de la réforme. Elles comprenaient :

• l’augmentation de l’exemption salariale jusqu’à 500 $ par mois, plus 50 pour cent des revenus gagnés au-delà de ce montant;
• l’élimination des déductions pour le logement;
• l’exemption des pensions alimentaires pour enfants, de l’Allocation Canada-Nouveau-Brunswick pour le logement et des montants compensatoires liés à des lésions corporelles; et
• la possibilité pour les membres du personnel infirmier praticien de signer les rapports pour les demandes de prestations d’invalidité.

Les mesures mises en place jusqu’à maintenant dans le cadre de la réforme représentent un investissement de 22,6 millions $ et devraient avoir une incidence sur le soutien apporté à près de 29 000 personnes au Nouveau-Brunswick, incluant des enfants.

Les détails de la phase I de la réforme de l’aide sociale sont disponibles en ligne.