Les tribunaux reconnaissent également les principes importants de la publicité des débats judiciaires et de l’accès expéditif à la justice. En publiant les directives décrites ci-dessous, nous avons tenu compte de ces principes et les avons mis en balance avec la réalité des préjudices sociétaux qui pourraient résulter d’un manquement des tribunaux à respecter les directives et les recommandations des professionnels de la santé.

À compter du lundi 16 mars 2020, l’accès aux palais de justice au Nouveau-Brunswick sera restreint aux seules personnes dont la participation est nécessaire aux instances devant les tribunaux.  Comptent au nombre de ces personnes les avocats, les plaideurs, les accusés, les témoins, les travailleurs des services d’aide aux victimes et les membres des médias.  L’entrée dans les palais de justice sera interdite au grand public. L’accès des médias aux palais de justice assurera le respect du principe de la publicité de la justice.  Quiconque ressent des symptômes liés au COVID‑19 ne devrait pas se présenter aux palais de justice.

Les mesures suivantes sont prises par les tribunaux à compter d’aujourd’hui, bien qu’elles soient susceptibles d’être modifiées aussi souvent que nécessaire :

Mesures applicables à tous les échelons du système judiciaire

• Il est interdit à quiconque d’entrer dans un palais de justice à moins d’être un participant à la justice ou un journaliste, ou à moins d’avoir une raison d’y être. Il en est ainsi en raison des circonstances extraordinaires découlant des mesures d’urgence liées au COVID‑19;
• Il est interdit à quiconque d’entrer dans un palais de justice après avoir été avisé par la Santé publique, un médecin ou le site Web du ministère de la Santé de s’auto-isoler en raison de la possibilité d’exposition au coronavirus (COVID‑19) ou en présence de symptômes du coronavirus/COVID‑19;
• Les personnes ayant des comparutions en cour à l’horaire sont en train d’être informées que, si elles ont reçu un avis de s’auto-isoler en raison de la possibilité d’exposition au coronavirus (COVID‑19), elles doivent s’abstenir de se présenter au palais de justice en personne. Elles doivent plutôt communiquer immédiatement avec le greffe compétent pour informer la Cour qu’elles ont reçu l’avis de ne pas se présenter et suivre les directives, s’il en est, qui leur seront données;
• Des directives appropriées sont données aux juges et au personnel judiciaire de s’auto-isoler lorsqu’il convient de le faire et de prendre par ailleurs toutes les mesures de précaution pour ne pas contracter le virus.

Mesures applicables à la Cour d’appel

• Toutes les motions et les audiences sur l’état de l’instance seront entendues et se dérouleront tel que prévu à l’horaire, mais par voie de conférence téléphonique. Nous communiquons actuellement avec les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes pour leur donner les détails sur les appels à faire;
• Les appels prévus du lundi, 16 mars au mercredi, 18 mars sont ajournés pour permettre à la Cour d’évaluer les moyens techniques qui permettrait des audiences à partir des régions éloignées ;
• À défaut de telles mesures, les appels seront ajournés ou éventuellement entendus par téléphone avec le consentement de toutes les parties ;
• Toute partie affirmant que l’audition d’un appel est urgente pourra demander à être entendue par un juge unique afin de déterminer si l’appel est effectivement urgent ;
• Les demandes d’ajournement seront entendues par téléphone.

Mesures applicables à la Cour du Banc de la Reine

• Tous les procès avec jury inscrits au rôle de la CBR sont ajournés jusqu’à nouvel ordre ;
• Toutes les affaires prévues à l’horaire devant les adjudicateurs des petites créances et les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes sont reportées;
• Toutes les matières non-essentielles ou non-urgentes sont ajournées jusqu’à nouvel ordre;
• Les matières pouvant être révisées en cabinet continueront de l’être ;
• Les bureaux du greffier de la Cour du Banc de la Reine vont demeurer ouverts, à effectifs réduits, afin de permettre le dépôt de documents ;
• Le dépôt de documents de façon électronique est en voie d’évaluation; d’autres directives suivront sous peu à ce sujet.

Les affaires suivantes sont réputées essentielles :

Division de la famille

• Les audiences relatives aux régimes de protection tenues en vertu des paragraphes 37.1(4)(b) et 51(6) de la Loi sur les services à la famille ;
• Les requêtes relatives aux adultes négligés ou maltraités entendues en vertu des paragraphes 37, 38, 39, and 40 de la Loi sur les services à la famille ;
• Les premières comparutions en matière de protection des enfants entendues en vertu du paragraphe 51(1) de la Loi sur les services à la famille ;
• Toute matière relevant de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes ; et
• Toute autre affaire que le juge chargé de l’instance estime urgente.

Division de première instance

• Toute matière criminelle impliquant un accusé incarcéré ;
• Toute injonction ou requête relative à la pandémie de COVID-19; et
• Toute autre affaire que le juge chargé de l’instance estime urgente.

Mesures applicables à la Cour provinciale

• Jusqu’à nouvel ordre, tous les procès et les enquêtes préliminaires seront reportés, sauf les affaires visant un accusé en détention ou matière jugée urgente par la magistrature. Les accusés non représentés qui sont tenus de comparaître pour un procès ou une enquête préliminaire doivent se présenter à la date prévue, sans quoi un mandat d’arrestation sera émis. Tout accusé qui démontre des symptômes reliés au virus COVID19 doit téléphoner le bureau de la cour provinciale avant la date de son procès ;

• Jusqu’à nouvel ordre, la cour des plaidoyers, les enquêtes sur remise en liberté, les demandes pour mandats de perquisition, les décisions, et les requêtes en modification d’ordonnances judiciaires ou engagements auront lieu aux dates et heures fixées et il sera vivement recommandé aux juges de procéder par audio ou vidéoconférence. Les accusés non représentés qui sont tenus de comparaître en cour provinciale pour une première comparution, un choix de procès, un plaidoyer, une décision ou une imposition de peine peuvent comparaître en personne (sauf ceux qui démontrent des symptômes reliés au virus COVID19) ou par téléphone.  Les accusés qui veulent comparaître par téléphone sont priés de téléphoner le bureau de la cour provinciale avant leur date de comparution et devront confirmer leurs coordonnées afin qu’une audioconférence puisse être cédulée ;
• La cour d’Elsipogtog est annulée jusqu’au 30 mars 2020 ;
• Les comparutions de gestion d’instance avec les avocats se poursuivront par voie de conférence téléphonique. Les comparutions de gestion d’instance pour les personnes non-représentées sont annulées jusqu’à nouvel ordre ;
• Des mesures de sécurité sont en place pour limiter le nombre de personnes présentes à l’intérieur des salles d’audience, en encourageant les comparutions par avocat dans les cas où cela est possible, en échelonnant les comparutions, en fixant de nouvelles dates de comparution et en procédant par audio ou vidéoconférence lorsque disponible et si le juge l’estime approprié.