Les conditions d’admission n’ont pas été entièrement remplies puisque la ville n’avait pas constitué de régime de retraite des élus municipaux et aucun règlement prévoyant le versement d’une allocation de transition n’a pas été adopté.

Par ailleurs, la preuve représentée par monsieur Audet pour justifier son départ en lien avec son état de santé est ambiguë et insuffisante selon la commission municipale, mais elle l’est pour des raisons familiales sérieuses. La Commission n’a pourtant aucun pouvoir pour intervenir à cet égard et demande à la Ville de prendre acte sur l’ensemble de la décision.