Ces mesures rentrent en vigueur immédiatement et jusqu’au 31 mai 2020 ou jusqu’à nouvel ordre.  Les coordonnées afférentes aux différents bureaux de la Cour sont indiquées ci-bas.

• Si vous n’êtes pas en détention et que votre procès pénal est prévu à la cour provinciale entre le 23 mars et le 31 mai 2020, votre procès sera reporté à moins que le juge décide autrement. Conséquemment vous devez téléphoner ou communiquer avec la cour par courriel avant la date prévue de votre procès afin d’obtenir des directives supplémentaires;
• Si vous êtes témoin dans un procès pénal prévu en cour provinciale entre le 23 mars et le 31 mai 2020, vous devez téléphoner ou communiquer par courriel au Service des poursuites publiques avant la date prévue pour obtenir des directives supplémentaires;
• Si vous devez comparaître en cour provinciale pour toute autre matière entre le 23 mars et le 31 mai 2020, vous devez téléphoner ou communiquer avec le bureau de la cour provinciale avant ou à la date de votre comparution pour une conférence téléphonique avec le juge. Vous ne devez pas vous présenter à la cour en personne.

Les matière urgentes procéderont tel que prévu, à moins qu’une demande d’ajournement soit accordée par la cour à la demande d’une partie. Les parties sont demandées de procéder par vidéoconférence, si tel moyen est disponible et jugé approprié selon le juge.

• Toute procédure impliquant un accusé en détention, incluant les audiences de mise en liberté, procès, audiences de détermination de la peine, enquêtes préliminaires et examens par le tribunal d’une peine imposée à un jeune contrevenant.
• Les procès (y compris la continuation de procès, les jugements et décisions en matière de détermination de la peine), et les enquêtes préliminaires pour les accusés non détenus seulement si un juge détermine à l’avance que l’affaire est urgente;
• Tous les dépôts et demandes d’autorisation judiciaire devront être déposée par télécommunication. Les demandes en vertu de l’article 490 du Code criminel procéderont par téléconférence mais si contestées, le juge déterminera si la matière est urgente et donnera des instructions supplémentaires quant à la manière de procéder.