Le juge Cournoyer considère qu’il était préférable que la Cour soit au fait de toutes les questions tranchées dans cette affaire. Il a donc accordé la permission de porter en appel le deuxième volet de la décision initiale.

Cette décision a été prise à la suite d’une demande déposée par le Procureur général plus tôt ce mois-ci, qui mettait en cause la notion d’équité procédurale, notion qui a été remise en question par l’entreprise gaspésienne lors de l’imposition des restrictions en 2021. Le principe d’équité procédurale vise à protéger les individus dans leur interaction avec l’État, assurant que toute décision soit prise de manière équitable.