Au terme de son enquête, la Commission municipale du Québec a déposé un recours en incapacité provisoire à la Cour supérieure du Québec contre M. Godbout, qui sera entendue le 4 avril.

Ce tribunal peut, sur demande, s’il l’estime justifié dans l’intérêt du public déclarer provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge le membre de la municipalité qui fait l’objet d’un infraction criminelle punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus.

Trois chefs d’accusation ont été porté contre Godbout , soit de fraude, de faux, d’emploi, possession ou trafic d’un document contrefait.

Le montant de la fraude est estimé environ 10 mille dollars, selon l’UPAC.

L’enquête tend à démontrer qu’entre le 1er février 2021 et le 31 juillet 2021, alors qu’il agissait à titre de maire suppléant de la Ville de Chandler, Godbout aurait produit et utilisé de fausses demandes de remboursement de frais.

Le principal concerné a acquiescé la demande cette semaine, qui ne peut être levée qu’à la suite d’un acquittement, d’un arrêt des procédures, ou à la fin d’un mandat.

Bruno-Pierre Godbout doit comparaître au palais de justice de Percé le 22 avril prochain.