Mon topo Double taxation des garderies à Paspébiac: le litige entendu par la Cour supérieure
Publié le 21 novembre 2023 à 19:44, modifié le 22 novembre 2023 à 15:19
Par: Patrick Giguère
La Cour supérieure entendait aujourd’hui la cause de six responsables de service de garde (RSG) en milieu familial de Paspébiac,
qui contestent leurs comptes de taxes…
Selon les demanderesses, la Ville charge une taxe d’affaires déguisée depuis plus d’une vingtaine d’années.
Elles réclament près de 15 000$ à la Ville de Paspébiac. Le recours couvre les années 2018 à 2023.
Les RSG doivent payer le double de leurs voisins pour bénéficier des services d’aqueduc, les égouts et pour les matières résiduelles. Elles sont représentée par l’avocat du service juridique de la CSN, Me Karim Lebnan.
Une imposition qu’elles jugent illégales, car la Loi sur la fiscalité municipale ne permet pas aux villes d’imposer une taxe d’affaires aux responsables de services de garde en milieu familial.
Cette façon de faire pourrait avoir des répercussions sur l’implantation de nouveaux services de garde sur le territoire, selon une éducatrice.
« Comme notre syndicat et notre avocat le disent, c’est une taxe d’affaires déguisée. Ils n’ont pas le droit de le faire, mais ils le font pareil. (…) On n’est pas un commerce, c’est un service qu’on offre aux citoyens. Et plus qu’ils vont en mettre des taxes, ça peut faire peur à d’autres jeunes qui veulent ouvrir une RSG. Et ce qui manque de ce temps-ci, c’est des garderies », a déclaré à la fin de l’audience Sylvie Horth.
En défense, la procureure de la Ville, Me Marjorie Lepage, a plaidé que les garderies ne payaient pas de taxes d’affaires, mais plutôt une tarification supplémentaire parce qu’elles utilisent les services d’eau plus que la moyenne.
La Loi sur la fiscalité municipale permet aux municipalités d’imposer aux propriétaires d’immeubles situés sur leur territoire des taxes qui se traduisent sous différentes formes.
« Or, à la Ville de Paspébiac, il n’existe aucun règlement autorisant une taxe compensatoire qui pourrait s’appliquer aux RSG. » extrait de la Demande de pourvoi en contrôle judiciaire.
« Il est un principe général de droit qui fait en sorte qu’il n’est pas possible de faire indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement. » extrait de la Demande de pourvoi en contrôle judiciaire.
Selon les documents de preuve , dont nous avons obtenu copie, une des demandresses a demandé, à plusieurs reprises, des explications sur cette double taxation sans obtenir de réponse satisfaisante de la part de la Ville de Paspébiac.
En 2022, les RSG avaient été déboutées à la Cour des petites créances qui jugeait ne pas avoir d’autorité dans cette présente affaire. C’est donc pour cette raison qu’elles se sont tournées vers la Cour supérieure pour obtenir gain de cause.
La juge Michèle Lacroix a pris l’affaire a été pris en délibérée.
Un litige similaire s’est conclu hors cour en 2018 à Carleton-sur-Mer, ce qui donne une lueur d’espoir aux responsables de Paspébiac.
