Uniforme scolaire : un recours collectif implique le Centre de services scolaire de Charlevoix
Publié le 3 novembre 2026 à 15:54, modifié le 3 novembre 2026 à 17:24
Une trentaine de centres de services scolaires du Québec, incluant celui de Charlevoix, sont visés par une action collective considérant illégale l’imposition d’un fournisseur unique désigné pour l’achat d’uniformes scolaires.
Une demande pour autorisation d’exercer une action collective a été déposée à la Cour supérieure du Québec le 21 septembre dernier. Elle oppose Catherine Roy, mère d’une élève dans une école secondaire de L’Assomption, à 27 centres de service scolaires.
Selon l’avocat de la demanderesse, Mme Roy a constaté que « les parents sont forcés d’acheter un vêtement faisant partie de la collection officielle de l’école et qui provient directement d’un seul fournisseur, nommément Flip Design, qui se décrit d’ailleurs lui-même comme un chef de file de l’industrie de l’uniforme scolaire exclusif ».
La requête souligne que les CSS concernés sont « en contravention avec l’article 11 du Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées« .
Toutes les personnes « qui, depuis le 20 septembre 2023, ont acheté, pour un enfant mineur inscrit dans une école relevant de l’une des défenderesses, des vêtements composant la tenue vestimentaire obligatoire auprès d’un fournisseur désigné par cette école » peuvent faire partie de l’action collective.
La demande est toujours en attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.