Du 1^er janvier au 31 décembre, la hausse des loyers est plafonnée à 3,8 pour cent, soit l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation au Nouveau-Brunswick en 2021. Tout locataire à qui l’on signifie un avis de résiliation est invité à s’adresser au Tribunal sur la location de locaux d’habitation afin de s’assurer de la conformité de l’avis avec les nouveaux articles de la loi.

Les résiliations qui ne répondent pas aux exigences seront refusées. À défaut de se conformer à ces modifications, les propriétaires pourraient même être passibles d’une amende. De plus, les locataires qui subissent des pertes en raison de la résiliation de leur bail sans motif valable peuvent demander une indemnisation au propriétaire.

Tant que le plafonnement des loyers est en place, les propriétaires ne peuvent pas augmenter les loyers de plus de 3,8 pour cent, ni modifier les modalités d’un bail, sauf si le locataire et le propriétaire sont d’accord. Cela concerne également les immeubles qui ont changé de propriétaire. L’ancien bail signé par un locat

Les locataires et les propriétaires qui ont des questions ou des préoccupations peuvent envoyer un courriel à [email protected], téléphoner au 1-888-762-8600 ou consulter le site www.snb.ca/jeloue.