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Importation interprovinciale d’alcool: la Cour Suprême valide la constitutionnalité de la loi provinciale

Publié le 19 avril 2018 à 10:57, modifié le 19 avril 2018 à 17:09

Par: Jacob Cassidy

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision ce matin en ce qui concerne l’affaire Comeau sur l’importation d’alcool. Le plus haut tribunal  du pays confirme la validité de la loi néo-brunswickoise qui limite les quantités de boissons alcoolisées qui peuvent être importées des autres provinces.

«On pouvait s’attendre à ce genre de décision. Ça respecte la jurisprudence que la Cour suprême avait établi il y a à peu près un siècle que le juge de première instance avait écarté», commente l’avocat et doctorant en droit à l’Université Laval, Julien Fournier.

L’avocat de Gérard Comeau plaidait que l’article 134 b) de la Loi sur la réglementation de l’alcool du Nouveau-Brunswick était contraire à la loi constitutionnelle qui prévoit la libre circulation des biens entre les provinces.

Dans son jugement, la Cour Suprême conclu que l’essence de la loi constitutionnelle est plutôt d’interdire aux provinces « de percevoir des tarifs ou de mettre en place des mesures semblables», peut-on lire dans le jugement.

«Elle établit un nouveau test sous l’article 121 qui maintenant permet aux provinces d’établir des obstacles au commerce interprovincial en autant que ce soit accessoire», ajoute M. Fournier.

La cour conclu que le but premier de la loi néo-brunswickoise n’est pas de limiter le commerce, elle « vise plutôt à permettre la supervision par des entités publiques de la production, de la circulation, de la vente et de l’utilisation de l’alcool au Nouveau- Brunswick.»

«Ce n’est pas un régime qui a pour but  d’empêcher le commerce entre les provinces», explique M. Fournier. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une interdiction complète, mais plutôt d’une limite de possession établie à 12 chopines soit environ 18 bières.

Des réactions partagées

Le milieu économique se réjouit de cette décision, qui aurait pu avoir un impact sur la mise en marché de d’autres produits.  «Toute l’histoire de quotas de poulet ça aurait changé si la décision avait été à l’envers. Cet impact-là aurait été négatif au niveau des industries et des commerçants qui s’approvisionnes de ces industries-là», partage le président de la Chambre de commerce de la région d’Edmundston, Luc Michaud.

Alors que les gouvernements en sortent gagnants, les consommateurs eux sont pénalisés.  «Pour avoir écouté les plaidoiries, je ne suis pas tellement surpris. Essentiellement, c’est une défaite importante pour les 37 millions de canadiens qui vont continuer de faire les frais de ces mesures protectionnistes», commente l’analyste en politiques publiques à l’Institut économique de Montréal, Alexandre Moreau.

Les pertes liées aux barrières commerciales sont évaluées à 50 milliards de dollars annuellement.

Le ministre Roger Melanson a commenté cette décision au nom du gouvernement provincial. Il ouvre la porte à une modernisation de la Loi sur la réglementation des alcools.  «Quant au dossier des boissons alcoolisées, toutes les provinces et territoires sont à pieds d’œuvre pour préparer une liste de recommandations qui pourrait comprendre une augmentation des limites d’exemption personnelle  pour en améliorer les échanges commerciaux. Le produit final sera présenté aux Ministres responsables du commerce intérieur, en juillet», a déclaré M. Melanson.

Gérard Comeau et son avocat Mikael Bernard ont également réagi à cette décision.